Famille et divorce

Comment est fixée la pension alimentaire pour un enfant ?

La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dépend des ressources de chaque parent et des besoins de l’enfant. Elle peut être fixée d’un commun accord ou par le juge.

Par Cabinet Leduc-Novi

Publié le

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Un cartable d’enfant bleu avec une paire de petites baskets est posé au sol dans un intérieur de bureau lumineux.

Après une séparation, chaque parent continue de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, à proportion de ses ressources et selon les besoins de l’enfant. Le plus souvent, cette contribution prend la forme d’une pension versée par le parent chez qui l’enfant ne réside pas habituellement.

Ce que dit la loi

Le code civil pose un principe simple : chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, et des besoins de l’enfant. Cette obligation ne disparaît ni avec la séparation, ni automatiquement à la majorité : elle peut se poursuivre tant que l’enfant n’est pas en mesure de subvenir lui-même à ses besoins, par exemple pendant ses études.

Le montant n’est donc pas un forfait. Il dépend notamment :

  • des revenus et des charges de chacun des parents ;
  • de l’âge de l’enfant et de ses besoins réels : scolarité, santé, activités, frais de garde ;
  • du mode de résidence : résidence chez l’un des parents avec droit de visite et d’hébergement, ou résidence alternée ;
  • des frais que chaque parent prend déjà en charge directement.

Un accord ou une décision du juge

Les parents peuvent fixer la pension d’un commun accord. Pour que cet accord soit exécutoire, il doit être inscrit dans un titre : une convention de divorce par consentement mutuel, une convention homologuée par le juge aux affaires familiales, ou, dans certains cas, un accord rendu exécutoire par la caisse d’allocations familiales.

À défaut d’accord, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire fixe le montant, au vu des pièces produites par chacun. Il existe une table de référence publiée par le ministère de la Justice : elle donne un ordre de grandeur, mais le juge n’est pas tenu de la suivre et apprécie chaque situation.

En bref : la pension dépend des ressources des deux parents et des besoins de l’enfant ; elle est fixée par accord homologué ou par le juge, et peut être révisée si la situation change. Voir aussi divorce et séparation.

Réviser la pension quand la situation change

Une pension n’est pas fixée une fois pour toutes. Une perte d’emploi, une nouvelle naissance, un changement de résidence de l’enfant ou une hausse importante de ses besoins peuvent justifier une demande de révision, à la hausse comme à la baisse. Il faut alors démontrer un changement dans la situation depuis la dernière décision. Tant qu’une nouvelle décision n’est pas rendue, le montant fixé reste dû : cesser de payer de sa propre initiative expose à des poursuites.

En cas d’impayés

Le parent qui ne reçoit pas la pension dispose de plusieurs moyens : l’intermédiation financière assurée par l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, rattachée aux caisses d’allocations familiales, ou les procédures d’exécution confiées à un commissaire de justice, comme le paiement direct auprès de l’employeur. Le défaut de paiement prolongé d’une pension fixée par une décision ou une convention peut aussi constituer le délit d’abandon de famille.

Pour préparer une demande, réunissez les justificatifs de revenus et de charges des deux foyers et les dépenses engagées pour l’enfant : ce sont eux qui fondent le montant.

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