Accidents et permis

Comment est indemnisée une victime d’accident de la route ?

Expertise médicale, offre de l’assureur, préjudices pris en compte : la loi organise l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, mais l’offre se vérifie avant d’être acceptée.

Par Cabinet Leduc-Novi

Publié le

2 min de lecture
Une femme debout de dos regarde par une fenêtre dans un intérieur domestique, avec quelques enveloppes.

Les victimes d’accidents de la circulation sont indemnisées selon un régime propre, issu de la loi du 5 juillet 1985. C’est en principe l’assureur du véhicule impliqué qui indemnise, après une expertise médicale, sur la base d’une offre qu’il faut vérifier avant de l’accepter.

Un régime protecteur pour les victimes

La loi du 5 juillet 1985 facilite l’indemnisation de toute victime d’un accident dans lequel un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Les victimes non conductrices, comme les piétons, les cyclistes ou les passagers, sont indemnisées de leurs dommages corporels sauf exceptions très limitées prévues par la loi. Pour le conducteur victime, la faute qu’il a commise peut limiter ou exclure son indemnisation : la situation s’apprécie au cas par cas.

Lorsque le responsable n’est pas assuré ou n’est pas identifié, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages peut prendre le relais.

L’expertise médicale, une étape décisive

L’indemnisation repose sur l’évaluation médicale des séquelles. L’assureur organise une expertise, souvent par un médecin qu’il désigne. La victime peut s’y faire assister par un avocat et par un médecin de son choix, qui défendront ses intérêts face au médecin de l’assureur. L’évaluation définitive intervient en principe après la consolidation, c’est-à-dire lorsque l’état de santé est stabilisé.

Les préjudices pris en compte

L’indemnisation couvre l’ensemble des préjudices, évalués poste par poste. Parmi eux :

  • les préjudices patrimoniaux : frais médicaux restés à charge, pertes de revenus, besoin d’aide par une tierce personne, frais d’adaptation du logement ou du véhicule, incidence professionnelle ;
  • les préjudices extrapatrimoniaux : souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice esthétique, préjudice d’agrément ;
  • les préjudices propres aux proches d’une victime décédée ou gravement blessée.
En bref : l’assureur indemnise sur la base d’une expertise médicale et d’une offre ; chaque poste de préjudice doit y figurer. Voir aussi victimes d’accidents de la route.

L’offre de l’assureur se vérifie

L’assureur est tenu de présenter une offre d’indemnisation dans des délais fixés par la loi, sous peine de sanctions. Une offre provisionnelle peut être faite avant la consolidation, puis une offre définitive. Avant de l’accepter, il faut s’assurer que chaque préjudice a été retenu et correctement évalué : une fois la transaction conclue et le délai de rétractation passé, il devient très difficile de revenir dessus.

En cas de désaccord, la victime peut refuser l’offre et saisir le tribunal judiciaire, qui fixera lui-même l’indemnisation. Si l’auteur de l’accident est poursuivi pénalement, la victime peut aussi se constituer partie civile.

Conservez dès le début tous les justificatifs : certificats médicaux, arrêts de travail, factures, bulletins de salaire. Ce sont eux qui permettront de chiffrer chaque poste.

Les délais à surveiller

L’action en réparation d’un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation. Ce délai paraît long, mais une indemnisation se prépare tôt : c’est dans les premières semaines que l’on rassemble les témoignages, le procès-verbal de police ou de gendarmerie et les premiers certificats médicaux. Une victime qui se fait accompagner dès le début arrive à l’expertise avec un dossier complet, ce qui pèse sur l’évaluation de ses préjudices.

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